Droits des patients

Vous pouvez…

Obtenir votre dossier médical  (L1111-7 et R1111-2 à R1111-9 du code de la santé publique)

Tout ce qui concerne votre santé est :

• confidentiel (secret médical)

• accessible à vous seul (ou à une personne mandatée par vous)

• disponible sur demande écrite auprès du directeur, avec justificatif d’identité (sous 8 jours pour les documents de moins de 5 ans – copie et envoi payants)

• susceptible de vous être expliqué par un médecin ou le médiateur

• conservé pendant 20 ans par l’hôpital (sauf cas particuliers prévus par la loi : enfants, transfusés…).

A votre sortie, un compte-rendu d’hospitalisation doit être envoyé à votre médecin traitant. Vous pouvez en demander un exemplaire. Les ayants-droit d’un patient décédé ne peuvent avoir communication que de certains documents permettant de connaître la cause du décès, ou faire valoir leurs droits, sous réserve que le patient ne s’y est pas opposé de son vivant.

Renseignements : 03 21 99 88 36

Désigner une personne de confiance (L1111-6 du code de la santé publique)

En désignant une personne de confiance (qui n’est pas forcément votre conjoint ou un membre de votre famille), vous pouvez ainsi être aidé dans les décisions concernant votre prise en charge. Cette personne pourra, avec votre accord :

• assister aux entretiens médicaux avec vous

• être présent au maximum

• être consultée sur votre volonté.

La désignation d’une personne de confiance :

• n’est pas une obligation

• doit être réfléchie

• se fait par écrit (formulaire disponible auprès du service)

• peut être annulée à tout moment.

Il vous appartient d’informer la personne que vous avez choisie et d’obtenir son accord.

Exprimer votre volonté de fin de vie (R1111-17 du code de la santé publique)

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.

Les directives :

• indiquent les souhaits de la personne (conditions d’arrêt de traitement…),

• sont consignées dans le dossier médical,

• sont conservées par le patient ou confiées à une personne de confiance,

• ne s’imposent pas juridiquement au médecin mais sont prises en considération.

Merci de renseigner le personnel sur ces vœux et l’endroit où ils sont accessibles.

Avoir accès et modifier vos informations personnelles (R6113-7 du code de la santé publique)

Conformément à la loi informatique et libertés, vous avez un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant, recueillies par l’hôpital, en écrivant au directeur du Centre Hospitalier. Vous pouvez vous opposer au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant (Art 38 de la Loi du 6 janvier 1978).

Exprimer votre avis

A votre entrée, un questionnaire de satisfaction vous est remis. Il vous permet d’exprimer votre avis sur la prise en charge hospitalière, les soins reçus, la qualité hôtelière… Le questionnaire est à remettre au personnel ou dans l’urne de l’accueil. Votre avis compte pour nous aider à nous améliorer.

Porter réclamation

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, vous pouvez adresser votre plainte par écrit au directeur du Centre Hospitalier ou rencontrer la personne déléguée par la direction.

La Commission des Usagers peut vous aider dans vos démarches. Cette commission a pour objet de garantir les droits des patients, de les écouter et de les accompagner, d’améliorer la qualité et la sécurité des soins et d’informer sur les coûts et les remboursements. La liste des membres de cette commission est disponible à l’accueil.

Contact : 03 21 99 88 36